P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 173.1 Versions de la disposition

2012-09-01

173.1. Les sommes contenues dans le compte de réserves ne peuvent être retirées que dans les cas ci-après énumérés et par chèque fait à l’ordre des personnes identifiées comme suit pour chacun de ces cas:

a)  du consommateur ou du réparateur, afin d’acquitter une réclamation née d’un contrat de garantie supplémentaire pour lequel une somme a été déposée dans ce compte;

b)  du consommateur, afin de lui rembourser les sommes qui lui sont dues suite à la résolution ou à l’annulation d’un contrat de garantie supplémentaire pour lequel une somme a été déposée dans ce compte;

c)  du commerçant, afin de lui verser les intérêts accumulés sur les sommes contenues dans ce compte ou de lui remettre un excédent en application de l’article 172.

D. 712-95, a. 3.